Rubrique > transports par eau
Tête d'analyse > ports
Analyse > manutention. décret. publication.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.