14ème législature

Question N° 97479
de M. Claude Goasguen (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > Union européenne

Tête d'analyse > États membres

Analyse > Royaume-Uni. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6119
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10123
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter la réintégration des expatriés français de Londres depuis le référendum sur le « Brexit » du 23 juin 2016. La décision prise par la Grande-Bretagne de quitter les instances de l'Union européenne depuis le référendum du 23 juin 2016 pose des problèmes majeurs aux très nombreux Français qui s'y sont installés depuis 2012. L'application des décisions issues de ce référendum va poser des difficultés importantes sur le plan social et économique à nos compatriotes expatriés. Il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter leur retour et s'il est prévu pour permettre une réintégration plus facile dans le tissu économique français que puissent leur être accordées des dispositions fiscales sur le plan économique.

Texte de la réponse

Il est impératif que le retour de nos compatriotes expatriés qui souhaitent revenir en France pour y développer leur activité professionnelle soit facilité et même encouragé. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre rapidement des mesures très ambitieuses et, tout d'abord, de faire de notre régime des impatriés le plus favorable d'Europe. Ainsi, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans son discours aux rencontres de Paris Europlace, le 6 juillet 2016, le régime des impatriés sera aménagé dans le cadre de la prochaine loi de finances : les salariés venus de l'étranger pourront ainsi bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant huit ans, contre cinq actuellement, et la prime d'impatriation sera en outre exonérée de taxe sur les salaires. Il s'agit d'un effort sans précédent. Cette annonce ne doit toutefois pas occulter l'ampleur des mesures prises par le Gouvernement depuis plusieurs années pour renforcer l'attractivité de la France pour toutes les personnes de talent, françaises ou étrangères, qui souhaitent y développer leur activité. Ainsi, dès 2013, les dispositifs du pacte de responsabilité et notamment le crédit d'impôt pour la croissance et pour l'emploi ont permis une baisse du coût du travail de 40 Mds€. Parallèlement, le Gouvernement a initié un « choc de simplification » pour faciliter le quotidien de ceux qui travaillent et innovent : 450 mesures destinées à simplifier la vie des particuliers et des entreprises ont été annoncées, dont plus de la moitié sont d'ores et déjà effectives. L'investissement a également été soutenu grâce à la création de la Banque publique d'investissement (BPIfrance), la prolongation et l'extension du dispositif fiscal de déduction exceptionnelle de 40 % en faveur de l'investissement (suramortissement) ou encore la pérennisation du crédit d'impôt recherche. De plus, outre la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) qui sera effective dès 2017 avec la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'IS, le taux normal d'IS sera progressivement ramené à 28 % en 2020, c'est-à-dire à la moyenne européenne. Ces mesures représentent un effort considérable, pour la croissance et pour l'emploi, et contribuent directement à l'attractivité de la France : elles sont de nature à favoriser le retour de nos compatriotes et à faciliter, comme le souhaite l'auteur de la question, le développement de leurs activités dans notre pays.