Texte de la question

M. Gilles Savary appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). De nombreux périmètres de SCoT vont être appelés dans les prochains mois à être modifiés pour s'adapter à l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont ils ressortent. Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a déterminé le régime juridique général applicable, il subsiste, dans le code de l'urbanisme, de nombreuses incertitudes, en particulier pour les cas de fusion de SCoT, quant au sort des dispositions précédemment adoptées. Eu égard aux efforts politiques et financiers mis en œuvre par ces territoires pour l'élaboration de leur SCoT et à la nécessité de pérenniser la dynamique et la cohérence en matière d'aménagement durable que ces schémas ont insufflés à la France, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et si des mesures à caractère transitoire sont envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des dispositions des SCoT existants dans les futurs schéma départementaux de coopération intercommunale.