14ème législature

Question N° 97503
de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, écologiste et républicain - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance habitation

Analyse > assurés exclus. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6513
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assurance d'une location de maison ou d'appartement. Le locataire est obligé de s'assurer mais s'il est rejeté par son assurance, les compagnies qu'il contactera pourront se renseigner sur son dossier au fichier central et le refuser à leur tour. Il lui demande quelle démarche faut-il effectuer pour qu'une compagnie d'assurance accepte de contractualiser.

Texte de la réponse