14ème législature

Question N° 97526
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Tête d'analyse > filière bois

Analyse > intempéries. emplois. conséquences.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6534
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7462
Date de changement d'attribution: 26/07/2016

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. En effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. De plus les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation financière, déjà fragile, des scieries. Le secteur représente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menacés à court terme. Il souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au chômage partiel sur l'ensemble du territoire sera automatisé pour répondre à une demande urgente du secteur.

Texte de la réponse

Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.