Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications des maires ruraux suite au report de la réforme des dotations, alors que le Gouvernement s'était engagé devant le Parlement en novembre 2015 à traiter le sujet dans la loi de finances 2017. Les maires ruraux souhaitent que cette réforme soit mise en place pour que le principe de l'égalité des citoyens, où qu'ils résident, soit traduit en termes de dotation nominale. Face aux impacts dramatiques sur la population qui s'accumulent, amenant à une exaspération dont les maires sont de plus en plus souvent les témoins, les maires ruraux sollicitent l'inscription à l'ordre du jour dans un prochain conseil des ministres un projet de loi contenant l'actuel article 151 de la loi de finances 2016. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.