14ème législature

Question N° 97534
de M. Hervé Gaymard (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > urbanisme

Analyse > autorisations d'urbanisme. coût. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6529
Réponse publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2240
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 15/11/2016

Texte de la question

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme. Depuis juillet 2015, l'État n'assure plus l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Ces derniers se sont donc vus contraints d'organiser leur propre service instructeur et d'en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires dans un contexte que chacun sait déjà particulièrement contraint. Il pourrait apparaître pertinent que les collectivités puissent répercuter tout ou partie du coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires. Cependant une telle organisation n'est pas permise à ce jour par les règles en vigueur. Aussi il souhaite connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour répondre au mieux à cette attente exprimée par les élus.

Texte de la réponse

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application des droits du sol (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.