voiries
Question de :
M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de portiques par les communes destinés à empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève des difficultés car elle permet parfois aux maires d'interdire l'accès et le stationnement aux véhicules de grand gabarit, notamment les camping-cars, sans prendre d'arrêté municipal d'interdiction. C'est pourquoi il souhaite savoir si des conditions particulières pour l'installation de ces portiques sont prévues par le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il lui demande si l'installation de barres de hauteur est seulement liée à la présence d'obstacles ou d'autres types de dangers ainsi que de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.
Auteur : M. Luc Belot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 12 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat