14ème législature

Question N° 97572
de Mme Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire

Tête d'analyse > SEGPA

Analyse > indemnités. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6507
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 01/11/2016
Date de renouvellement: 07/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal ni de celle de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d'enseignement adapté (EREA), ils sont pourtant exclus du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). À travail égal, rémunération inégale. Cette différence de traitement au sein du monde enseignant est vécue comme une injustice par ces professeurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité du régime indemnitaire de ces enseignants.

Texte de la réponse