Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hospitalisation des personnes âgées sous tutelle, sur la nécessaire présence permanente assurée par la famille de la personne hospitalisée, et sur l'absence de texte juridique à ce sujet. Tous les règlements intérieurs des hôpitaux publics prévoient des horaires stricts de visites pour les personnes hospitalisées : les créneaux horaires autorisés vont, en principe, de midi à 20 h. Il y a une exception à ce principe : les parents des enfants hospitalisés peuvent rester auprès de leurs enfants sans limitation de durée (nocturne et diurne). Cette exception au principe est transcrite dans la circulaire ministérielle n ° 83-24 du 1er août 1983. Ces dispositions ont également été reprises dans la charte européenne de l'enfant hospitalisé (1988). Or en vertu de la loi et des diverses réglementations applicables en la matière, certains adultes sont assimilés juridiquement à des enfants : c'est le cas des majeurs protégés sous tutelle. Dans le cas précis qui le préoccupe et qu'il se permet de lui soumettre, cela concerne une personne, sa mère, très âgée, sous tutelle depuis de nombreuses années, et atteinte de la maladie d’Alzheimer. Les réactions des personnes qui se trouvent dans cet état physiologique sont imprévisibles et souvent très dangereuses pour elles-mêmes (perfusions arrachées etc.) et ce, en dépit de la vigilance et du dévouement du personnel hospitalier. Sans compter la terreur inspirée à la personne hospitalisée du fait de cette seule hospitalisation. Comme il le sait, la tutelle des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer est confiée, lorsqu'il y a une famille et que les conditions sont requises, à cette famille, dont l'un des membres est institué tuteur. Il s'agit, la plupart du temps, des enfants de cette personne qui deviennent juridiquement, ipso facto, les parents de leurs propres parents. À ce jour et à sa connaissance, aucun règlement intérieur hospitalier ni aucun texte juridique ne prévoit la possibilité pour les membres de la famille de bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux parents des enfants hospitalisés. L'autorisation ponctuelle accordée grâce à la médiation ou à l'intercession bienveillante (et surtout lucide) d'un praticien hospitalier s'avère trop aléatoire, car elle dépend du seul bon vouloir d'une personne. Il serait par conséquent souhaitable d'étendre le périmètre d'application du texte existant (circulaire ministérielle précitée) aux majeurs protégés hospitalisés.