Question n°97596 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 97596

de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > ambulanciers

Analyse > SMUR. conducteurs. rémunération.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6453

Réponse publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2200

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de signalement: 31/01/2017

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains fonctionnaires hospitaliers qui ne possèdent pas le grade de conducteur ambulancier mais qui sont affectés à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médical d'urgence (SAMU) ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces derniers ne peuvent bénéficier du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la mesure où, selon le décret n° 92-112 du 3 février 1992 fixant la liste des fonctionnaires hospitaliers sujets à cette prime, seuls les conducteurs ambulanciers affectés de manière permanente à ces services bénéficient de cette reconnaissance. Pourtant ces agents hospitaliers exercent les mêmes fonctions que les ambulanciers permanents d'un SAMU ou d'un SMUR sans pouvoir prétendre à l'obtention de cette prime. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir cette prime NBI aux agents hospitaliers qui effectuent les mêmes missions que les ambulanciers permanents en modifiant le décret du 3 février 1992.

Texte de la réponse

Le décret no 92-112 modifié du 3 février 1992 attribue effectivement 20 points d'indices majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit des conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite de véhicules d'intervention d'unités mobiles hospitalières. L'article 27 de la loi no 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales crée la NBI qui est attribuée aux fonctionnaires occupant des emplois présentant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est donc le sens du décret no 92-112 précité qui a attribué des points d'indices majorés aux conducteurs ambulanciers et ce en lien avec les responsabilités particulières de leur corps. Sans méconnaître l'action menée par l'ensemble des conducteurs affectés aux services d'urgence, il s'agit d'une reconnaissance des spécificités de ces agents de la fonction publique hospitalière.