14ème législature

Question N° 97627
de M. Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > matières premières

Tête d'analyse > métaux

Analyse > or. négoce. encadrement.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6491
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publicité et la vente d'or. En effet, se sont multipliées depuis ces dernières années, notamment en raison de la hausse du cours de l'or, des annonces publicitaires, sous forme de tracts distribués dans les boîtes aux lettres mais également de spots publicitaires télévisés, à destination de personnes susceptibles de vendre de l'or. Ces acheteurs ne vérifieraient pas la provenance des bijoux et autres objets en or contrairement aux bijoutiers et autres joailliers disposant de boutiques ou locaux physiques. Bien évidemment, cette pratique permettrait d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Il lui demande s'il est possible d'intervenir sur ce sujet d'encadrer strictement ce type de transactions et protéger efficacement la population.

Texte de la réponse