14ème législature

Question N° 97632
de M. Bernard Debré (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > moyens de paiement

Titre > monnaie électronique

Analyse > encadrement.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6517
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des crypto-monnaies. Ces monnaies informatisées et intégralement dématérialisées représentent aujourd'hui plus de 12 milliards de dollars en libre circulation, sans faire l'objet d'un quelconque contrôle de la part d'un État ou d'une société. Or force est de constater que si leurs utilisateurs les considèrent comme des monnaies, peu d'États dans le monde les reconnaissent comme telles et certains ont même fait le choix de les interdire. En effet, il s'avère que ces monnaies alternatives peuvent être utilisées à des fins délictuelles et criminelles, comme le blanchiment d'argent, la corruption, ou encore le commerce illégal d'armes, de drogues, d'organes ou d'êtres humains. Ces crypto-monnaies sont de même utilisées à des fins purement spéculatives, les investisseurs y voyant un placement financier non contrôlé par une agence étatique ou internationale très lucratif du fait de la forte volatilité de leur cours. Il conviendrait, dès lors, de mieux encadrer, réguler, voire interdire l'usage, le commerce et le change de ces crypto-monnaies. Même si certains professionnels parlent d'une monnaie entièrement traçable, il paraît légitime de s'interroger sur leur sécurité, un pirate informatique doué pouvant se lancer soit dans un détournement de fonds soit dans la création de fausses crypto-monnaies. Différentes solutions peuvent être envisagées et certaines sont déjà mises en œuvre dans quelques États. Ainsi, la reconnaissance pure et simple des crypto-monnaies comme monnaies réelles qui permettrait d'encadrer ce nouveau secteur d'activités, mais qui admettrait une monnaie concurrente aux monnaies officielles. Cette solution paraît inadaptée et serait un encouragement à la création d'autres crypto-monnaies : ce mécanisme serait sans fin. Aussi, la pénalisation de l'usage, du commerce et du change de crypto-monnaie, paraît être une mesure forte pour protéger les monnaies officielles de l'utilisation des crypto-monnaies à des fins délictuelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer l'usage de ces nouveaux produits financiers.

Texte de la réponse