Réponse publiée le 6 décembre 2016

La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie entend, en premier lieu, répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de sa souffrance, le médecin ayant l'obligation de tout mettre en œuvre pour soulager le malade. Par ailleurs, la loi entend clarifier les conditions encadrant les décisions de limitation et d'arrêt de traitement en cas d'obstination déraisonnable notamment lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Dans le cadre de ce processus décisionnel, elle conforte la place de la volonté du patient notamment en améliorant l'accès et l'utilisation des directives anticipées qui s'imposent désormais au médecin. Enfin, la loi précise le droit de la personne malade atteinte d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, à une sédation profonde et continue jusqu'au décès. A la différence de la loi « Léonetti » de 2005 rendue applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna en 2008, la loi récente comporte d'emblée des dispositions d'application ultramarines. Dans le respect des compétences de l'Etat et des collectivités ultramarines, les habitants des outre-mer doivent en effet pouvoir bénéficier des avancées du droit au même rythme que ceux de la métropole, sous la seule réserve des délais qu'impose parfois la complexité de certaines mesures d'adaptation. Les décrets d'application qu'appelle la loi du 2 février 2016 sont le décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et le décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées. Ces deux décrets comportent des dispositions d'extension et d'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.