14ème législature

Question N° 97644
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, écologiste et républicain - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > dispositifs médicaux. commercialisation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6456
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 18/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de marques dites « ombrelles ». Elle lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation par les laboratoires de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque, et ce pour capitaliser sur la notoriété d'une marque. Or il semble bien que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique, avec le risque pour le public de confusions entre des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits cosmétologiques, risque qui résiderait pour le patient à ne pas trouver toutes les garanties qu'il estime propres au statut d'une marque. Dès lors, elle aimerait savoir s'il est envisagé par son ministère de déployer des dispositifs et de réglementer afin de régler le problème qu'implique cette situation.

Texte de la réponse

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