14ème législature

Question N° 97645
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, écologiste et républicain - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente en ligne. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6456
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 18/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vente de médicaments par Internet et, conséquemment, sur le problème des médicaments falsifiés. De fait, on trouve sur Internet de plus en plus de sites qui proposent la vente de produits pharmaceutiques. Au constat de ce phénomène, il semble pertinent de s'interroger sur les conséquences que cela peut engendrer. En effet, il semble que, selon l'EAASM (Alliance européenne pour l'accès à des médicaments sûrs), 60 % de ces médicaments soient des faux ou des contrefaçons, c'est-à-dire répondant à la catégorie de « médicament falsifié » telle que la directive européenne 2011/62/UE la définit. Or cette situation, en plus de créer un problème de traçabilité des médicaments, paraît éminemment préoccupante quant aux questions de santé publique dans la mesure où les médicaments en question sont d'une efficacité forcément limitée, si ce n'est inexistante. Aussi, elle lui demande quelle politique de lutte son ministère entend mettre en œuvre à cet égard.

Texte de la réponse

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