14ème législature

Question N° 97646
de M. Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > plus-values : imposition

Titre > valeurs mobilières

Analyse > indivision. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6517
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'incertitude qu'est susceptible d'entraîner l'absence de lien explicite entre le IV de l’article 150-0 A du code général des impôts et le 1) du I de l'article 150-0 B ter du même code. La première disposition (150-0 A CGI IV) place en dehors du champ d'application de l'impôt les partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants. Ce texte précise à sa dernière phrase que « ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». La seconde disposition (150-0 B ter, I 1°) prévoit qu'il est mis fin au report d'imposition à l'occasion de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport de valeurs mobilières réalisé dans les conditions définies au premier alinéa du I. Conformément à l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, la dernière phrase précitée du IV de l'article 150-0 A doit s'appliquer dans tous les cas où les partages visés par ce texte, qui incluent ceux comportant une soulte, entraînent une modification dans la répartition des droits originaires des parties auxdits partages. Par suite, de tels partages ne peuvent, en aucun cas, constituer des cessions à titre onéreux pour l'application du 1° du I de l'article 150-0 B ter. Il résulte du lien entre ces deux textes que les obligations, nées d'un report visé à l'article 150- 0 B ter, devraient être transmises de plein droit à celui des copartageants qui sera le titulaire final des droits sociaux ayant entraîné ledit report. Compte tenu de la complexité du régime de report institué par l'article 150-0 B ter et de l'absence de commentaire administratif sur cette situation particulière, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour éclaircir ce point.

Texte de la réponse

Retour haut de page