14ème législature

Question N° 9768
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances de réflexion. statistiques.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6363
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1672
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Le comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active a été installé en application de l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Cette loi prévoyait en effet la mise en place d'un « comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312 1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Ce comité a été installé le 15 septembre 2009. Il a remis au Gouvernement en décembre 2009, puis en décembre 2010, deux rapports intermédiaires. En décembre 2011, il a rendu public son rapport final portant évaluation du RSA, conformément à l'article 32 de la loi précitée. En 2010 et 2011 1,7 million d'euros cumulés de crédits de paiement ont permis de financer ses enquêtes, notamment une étude sur l'impact du RSA sur le retour à l'emploi, des enquêtes qualitatives répétées, une enquête auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas chauds. En rendant son rapport en décembre 2011, le comité avait mené à bien la mission qui lui avait été confiée, c'est pourquoi il n'a pas été prorogé. Aucun budget ni personnel ne lui sont donc actuellement attribués.