14ème législature

Question N° 97691
de Mme Françoise Guégot (Les Républicains - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sang et organes humains

Titre > produits sanguins labiles

Analyse > collecte. plasma thérapeutique. commercialisation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6463
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrivée de la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma sur le marché français de la filière du sang. Cette nouvelle concurrence à l'Établissement français du sang (EFS) pose problème à deux égards. Premièrement, il semblerait que le sang proviendrait de divers pays européens tels que l'Autriche, le Danemark ou encore l'Allemagne et les États-Unis. Dès lors elle attire l'attention sur la nécessité d'un contrôle accru des prélèvements sanguins effectués par cette entreprise afin de respecter l'éthique du don de sang qui s'inscrit dans la non-commercialisation du corps alors que certains pays européens autorisent la rémunération du don. Il semblerait de plus que l'arrivée de ce concurrent mette à mal l'équilibre financier de l'EFS et du système hospitalier en général alors qu'une décision du Conseil d'État autorise la mise sur le marché d'un plasma SD par la société Octapharma France. Elle lui demande d'expliquer quel avenir envisage le Gouvernement pour la filière française du sang.

Texte de la réponse

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