14ème législature

Question N° 97729
de M. Alain Marty (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > auto-écoles. concurrence. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6524
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les écoles de conduite françaises et la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées. L'éducation routière doit en effet être dispensée par des équipes pédagogiques formées, dans le cadre d'écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens suffisants pour assurer l'accueil et la bonne formation des élèves, dans le respect des programmes européens. Des microentreprises continuent pourtant aujourd'hui à promettre un permis « moins cher », grâce à une plateforme dématérialisée sur une page web, avec des « bénévoles formateurs ». Ce commerce parallèle de l'éducation routière est évidemment dangereux pour les élèves (qui ne savent pas « conduire » mais déplacer un véhicule), et porte atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité routière. Suite à la récente réforme du permis de conduire, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces pratiques déloyales.

Texte de la réponse