Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de rachat des licences des chauffeurs de taxi. Face à la déréglementation de la profession de chauffeur de taxi avec l'apparition des voitures tourisme avec chauffeur (VTC), les professionnels ont manifesté leur inquiétude dans l'ensemble du territoire français. En effet, les contraintes financières et de formation sont loin d'être identiques. Au regard de cette concurrence jugée déloyale par les chauffeurs de taxi, le Gouvernement a émis une feuille de route visant notamment à instaurer un mécanisme de rachat des licences-autorisation de stationnement (ADS). Cette licence est indispensable à l'exercice de la profession et permettait, avant la déréglementation de la profession, la garantie du monopole des maraudes et l'accès aux voies de bus et aux emplacements réservés devant les gares et aéroports. Ce mécanisme de dédommagement aurait pour fonds d'investissement une contribution des chauffeurs eux-mêmes. Ainsi, les professionnels, et par ricochet leurs clients, abonderont ce fonds d'investissement. Cela apparaît pour un grand nombre d'entre eux comme une double peine. De plus, la proposition du montant de rachat des licences est basée sur le prix d'achat corrigé par l'inflation. Or pour la majorité des chauffeurs, la revente de la licence générait une certaine plus-value permettant de partir à la retraite avec un capital personnel, valorisant ainsi des années de labeur. À l'instar des autres commerces, ne serait-il pas plus judicieux que le montant de revente de la licence, et donc du fonds, soit en adéquation avec le chiffre d'affaires réalisé ? Face aux conséquences désastreuses des déréglementations à tout va, une expression ministérielle valorisant le travail accompli par les chauffeurs de taxi serait un élément de satisfaction pour l'ensemble des professionnels. Il lui demande si sont prévus une mesure visant à prendre en compte le chiffre d'affaires lors de la revente de licence et un fonds supplémentaire pour abonder le fonds d'investissement finançant le rachat des licences.