14ème législature

Question N° 97747
de Mme Jacqueline Maquet (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > politique du tourisme

Analyse > taxe de séjour. personnes en situation de handicap. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6518
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2061
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la loi de finances pour 2016 a supprimé l'exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. En outre, selon les associations, ces personnes déficientes intellectuellement disposent, en général, de faibles revenus, et une augmentation, si minime soit-elle, impacte réellement sur leur participation à ces moments d'évasion de leur quotidien. Aussi elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme visait en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Ces dispositions résultant de débats parlementaires nourris, le Gouvernement n'a pas souhaité les modifier à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances de fin d'année, compte tenu en outre des autres actions du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Par exemple, le fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), doté de 50 millions d'euros, a été voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. Ce fonds conforte la dynamique d'amélioration des pratiques des conseils départementaux et des SAAD au niveau local, et donne un nouvel élan pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'appel à candidatures s'adresse aux conseils départementaux et aux SAAD qui s'engagent à respecter le "guide de bonnes pratiques de l'aide à domicile". Il est ouvert jusqu'au 20 janvier 2017. A l'issue de cet appel, une convention sera signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le montant des crédits alloués sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et s'appuiera sur le nombre d'heures d'activité des services ciblés par le département.