14ème législature

Question N° 97787
de M. Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance catastrophes naturelles

Analyse > franchise. coût.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6767
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle. En effet, actuellement la franchise s'élève à 380 euros lorsqu'une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel est touché par une inondation reconnue en tant que catastrophe naturelle ce qui est plus élevé que pour des inondations qui ne sont pas classées en catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui fait peser une charge importante sur les familles sinistrées.

Texte de la réponse