Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle. En effet, actuellement la franchise s'élève à 380 euros lorsqu'une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel est touché par une inondation reconnue en tant que catastrophe naturelle ce qui est plus élevé que pour des inondations qui ne sont pas classées en catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui fait peser une charge importante sur les familles sinistrées.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 19 juillet 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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