Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les règles relatives aux indemnités versées aux élus de communes déléguées. La création des communes nouvelles par la loi de 2010 dont le statut a été renforcé par la loi du 16 mars 2015, a conduit à la mise en place du statut du commune déléguée. Si le principe même de la commune nouvelle est fondé sur une liberté de choix, il est un domaine dans lequel ce libre choix n'est pas possible, celui de la répartition des indemnités au bénéfice des élus de la commune déléguée. Dans le cas où des communes regroupées sous ce régime ne voudraient pas augmenter le montant global consacré aux indemnités des élus mais voudraient uniformiser entre les communes le montant en fonction du statut de l'élu, elles ne sont pas libres de le faire. Il peut ainsi arriver que le maire de la commune déléguée et ses adjoints ne puissent pas réduire leur indemnité afin de pouvoir en verser une aux conseillers municipaux. C'est très regrettable surtout lorsque cette démarche est faite de bonne volonté puisqu'elle vise à répartir équitablement les indemnités de fonction des différents élus et à ne pas créer de dissensions entre les communes en raison d'écarts d'indemnités injustifiés. Ça l'est d'autant plus lorsque l'on connaît l'attachement de ces élus à agir pour leur commune et qui, malgré le temps qu'ils y consacrent, travaillent pour ainsi dire presque gratuitement. Il semble donc primordial de donner cette liberté de répartition des indemnités de fonction au sein des communes déléguées. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit garantie cette liberté de répartition des indemnités de fonction des élus de communes déléguées.