14ème législature

Question N° 97826
de Mme Martine Faure (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > insertion professionnelle

Analyse > missions locales. financement.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6791
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attentes légitimes des missions locales notamment au sujet des modifications des règles de financement et la pérennisation du dispositif garantie jeune. Les missions locales de son territoire ont souhaité relayer leur surprise et leurs inquiétudes suite aux modifications à effet rétroactif des règles de financement de la garantie jeune en cours d'expérimentation. La modification de la règle des 30 % de part variable fragilise fortement leur budget. Elles dénoncent également les nouvelles contraintes administratives imposées qui ne font qu'alourdir les procédures, accroître les besoins humains et financiers. Toujours présentes dans la volonté, le suivi et la mise en place des mesures étatiques décidées en faveur de l'insertion des jeunes, les missions locales dénoncent aujourd'hui le dévoiement de l'esprit initial du dispositif évalué désormais uniquement sur l'accès à l'emploi et/ou à la formation et non plus l'accès à l'autonomie et à un parcours de réintégration sociale. Enfin, nul n'est besoin de rappeler l'importance capitale de prendre en compte l'ensemble des singularités et disparités territoriales dans de tels dispositifs. Selon qu'elles se situent en milieu rural ou en milieu urbain ou péri-urbain, les missions locales ne peuvent pas compter sur les mêmes partenaires ni s'appuyer sur la même densité du tissu économique. Dans ces conditions, elles n'ont pas les mêmes chances d'atteindre les objectifs définis par l'État. Aussi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Elle aimerait savoir si le Gouvernement entend réviser les modalités de financement ; si le Gouvernement envisage d'assouplir les contraintes administratives et enfin prendre en compte les réalités territoriales. Elle tient à rappeler qu'une telle ambition politique ne peut se mener sans une communication nationale auprès des jeunes ciblés et du grand public et sans une mobilisation soutenue et une implication forte des partenaires prescripteurs.

Texte de la réponse