Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat des Indépendants qui représente 25 000 TPE au niveau national. Une récente enquête OpinionWay sur le financement des entreprises de moins de 20 salariés révèle que rien ne semble infléchir les difficultés d'accès aux crédits pour les TPE malgré les alertes lancées par le SDI lors de sa participation au rapport de Gérard Rameix de juillet 2011, celui de Jeanne-Marie Prost de juin 2014 ou encore au rapport d'information sur BPI France des députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume. Cette enquête relève que les établissements bancaires privilégient toujours les découverts à agios élevés aux crédits de trésorerie à faible rentabilité, lorsque notamment 5 000 euros pourraient suffire à sortir l'entreprise de la spirale des frais et agios dans 49 % des cas, et dans 88 % des cas pour des crédits allant jusqu'à 15 000 euros. Force est de constater que les entreprises de 10 à 19 salariés ne voient leurs demandes de crédits d'investissements mobiliers satisfaites que dans 14 % des cas, contraignant le tiers d'entre elles à abandonner leur projet ou à dépasser leur autorisation de découvert (23 % des cas) pour assurer l'investissement. On ne peut que s'étonner que les financements, lorsqu'ils sont mis en place, ne fassent l'objet d'aucune proposition de garantie tierce (BPI France par exemple) dans 77 % des cas, taux qui atteint 99 % pour les populations les plus fragiles que sont les entrepreneurs individuels. Quant à l'engagement de diligence de la part des établissements bancaires concernant les délais d'études des dossiers, il ne serait pas respecté dans 29 % des cas et s'avèrerait supérieur à plus d'un mois pour 28 % des entreprises du commerce et 54 % des entreprises de 10 à 19 salariés tous secteurs confondus. La situation est inquiétante car cette restriction d'accès aux crédits pénalise les capacités de développement et d'embauches des TPE. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et aider les TPE à investir.