La commission des conseillers en génétique est mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 du code de la santé publique. Elle est chargée des demandes d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique, présentées par les ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces ressortissants européens peuvent soit s'installer de manière durable (il s'agit de la liberté d'établissement), soit exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle (la libre prestation de services). Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé. La commission est donc nationale mais les demandes d'autorisation d'exercice se font auprès du préfet de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), qui est chargé du traitement du dossier et de la délivrance des autorisations. En vertu de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission des conseillers en génétique est composée de six membres : le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, un généticien, un oncogénéticien, un conseiller en génétique et un conseiller en oncogénétique. Par ailleurs, aucun budget n'est alloué pour cette commission. La profession de conseiller en génétique est récente puisque celle-ci a été instaurée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans le cadre du premier plan national maladies rares. Ainsi, actuellement, on compte seulement environ 80 professionnels, répartis sur l'ensemble du territoire. A ce jour, cette commission ne s'est encore jamais réunie. Supprimer cette commission aurait pour conséquence de mettre la France en infraction par rapport à la réglementation européenne, pour défaut de transposition de la directive européenne 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles.