Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la procréation médicalement assistée pour les couples qui ne sont pas confrontés à une infertilité médicale. Le ministère a en effet abrogé la circulaire de 2013 rappelant aux médecins gynécologues les lourdes peines qu'ils encourent en orientant leurs patients vers un établissement étranger dont les pratiques de procréation médicalement assistée ne sont pas conformes à la législation française. Il semble donc que le Gouvernement ne veuille pas appliquer les lois de la République. La procréation médicalement assistée pour les couples qui ne sont pas confrontés à une infertilité médicale constitue la porte ouverte à un certain nombre de dérives telles que la gestation pour autrui ou tout autre acte de marchandisation du corps et de promotion d'un droit à l'enfant au détriment du droit de l'enfant. Il l'interroge donc sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre de telles dérives et sur ses intentions réelles quant à l'application des lois de la République.