Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi. Le chiffre d'affaires des organismes privés, y compris associatifs, considéré comme provenant d'activités concurrentielles est imposé. Leurs actions d'accompagnement et de formation de demandeurs d'emploi sont ainsi assujetties à la TVA. Dans le même temps, les principaux concurrents de ces organismes que sont notamment l'AFPA, les GRETA, le CNAM et les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas fiscalisés. Les chambres de commerce et d'industrie sont même exonérées de taxes sur les salaires et de tout impôt commercial pour leurs activités de formation initiale et continue. Ces différences de traitement introduisent potentiellement une distorsion de concurrence entre les organismes de formation et leurs concurrents. Pourtant, ils viennent bien souvent compléter de manière considérable l'action publique en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi, en particulier par leur capacité à offrir un service de proximité et notamment dans les zones rurales, parfois désertées par leurs concurrents non imposés. Cette fiscalisation risque d'obliger certains organismes à réduire leurs services et leur présence sur certains territoires, et ce au détriment des salariés, des demandeurs d'emploi et de leur employabilité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage pour réduire cette potentielle distorsion de concurrence néfaste pour la formation des salariés et pour l'emploi.