14ème législature

Question N° 97883
de M. Guénhaël Huet (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > accession à la propriété

Analyse > inégalités.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6783
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la difficulté pour les ménages modestes d'accéder à la propriété. En 25 ans, la part des propriétaires modestes a été divisée par deux. Parmi les 25 % de la population la plus modeste, seuls 16 % étaient propriétaires en 2013 alors qu'ils sont 66 % parmi les 25 % de la population la plus riche. En 1973, les taux respectifs d'accès à la propriété étaient de 34 % et de 43 % attestant de l'écart de plus en plus important entre les catégories de population la plus modeste et la plus riche. Les donations et héritages renforcent également les inégalités. Au cours des années 2000, les ménages les plus aisés sont trois fois plus nombreux que les plus modestes à avoir reçu une donation ou un héritage. Les primo-accédants sont de plus en plus souvent obligés de bénéficier d'un héritage ou d'une donation pour devenir propriétaires. Un quart d'entre eux en avaient bénéficié en 2013, contre 20 % en 2002. Il lui demande quelles sont ses intentions pour réduire les inégalités entre les catégories sociales dans l'accès à la propriété de la résidence principale.

Texte de la réponse