Réponse publiée le 5 mars 2013

C'est dans le cadre des orientations prises le 18 décembre 2012 par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), tendant à renouveler les pratiques de consultation préalable à la prise de décision afin de mettre un terme à l'inflation du nombre des commissions consultatives, que la ministre des affaires sociales et de la santé proposera pour le mois de mars 2013 sa stratégie de consultation et la cartographie des instances qui y contribuent. D'ores et déjà, le CIMAP a décidé que la création d'un organisme consultatif nouveau ne serait désormais possible que si elle s'accompagne de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes ; 100 commissions consultatives dont l'utilité n'est pas démontrée seront supprimées et chaque ministère devra formuler des propositions complémentaires de fusion ou de réorganisation pour qu'en juin 2013 le nombre total de ces organismes ait diminué d'au moins 25 % ; les modes de concertation ouverts seront privilégiés de même que les possibilités de délibération à distance. La commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV), régie par le décret n° 003-1120 du 24 novembre 2003, est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement avec pour mission d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Ses membres ont été nommés par arrêté du 27 avril 2011 et son président, le Sénateur Pierre Hérisson, a été reconduit dans ses fonctions par décret du Premier ministre le 22 février 2012. Le secrétariat général de la commission est assuré par la Direction générale de la cohésion sociale. Les dépenses de fonctionnement de cette commission sont réduites : elles couvrent essentiellement les frais de déplacement de ses membres. Pour information, ces frais se sont élevés à 1593,40 € en 2011 et à 712,30 € en 2010. La commission a eu une activité particulièrement soutenue qui s'est traduite par l'organisation de six séances plénières entre juin 2010 et février 2012. Les sujets traités au cours des réunions de la CNCGDV reflètent les difficultés rencontrées par les gens du voyage. Ils ont concerné le fonctionnement et le financement des aires d'accueil et de stationnement ; la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ; les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres instituée par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; les orientations du projet de circulaire sur la scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires visant à remplacer la circulaire n° 2002-101 du 25-04-2002 ; l'examen par les membres de la Commission des propositions formulées dans les différents rapports relatifs aux gens du voyage. L'actualité des questions relatives à la situation des gens du voyage, l'activité de la Commission, l'investissement particulier de ses membres (associations, personnalités qualifiées, élus) et des administrations concernées ainsi que de la spécificité des sujets abordés ont plaidé pour le maintien de cette instance nationale de réflexion et de concertation. Toutefois, ses modalités de fonctionnement devraient être revues en lien avec le comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin de garantir la contribution effective de cette commission à la définition des orientations nationales.