Réponse publiée le 24 janvier 2017

Les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) travaillent depuis douze ans à l'amélioration de l'évaluation scientifique des projets de fouilles archéologiques, ainsi que de l'évaluation de leurs résultats. Leur action a été saluée par de nombreux aménageurs et élus, qui ont en outre souligné la qualité et le sérieux du travail des experts. Lors de l'examen par le Parlement du projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, les deux assemblées ont souhaité faire reconnaître leur existence au niveau législatif. Depuis l'adoption de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, elles sont mentionnées comme commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), à l'article L. 545-2 du code du patrimoine. S'agissant de sa composition, l'article L. 545-2 du code du patrimoine prévoit qu'elle « assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive ». Cette formule, voulue par le législateur, vise à renforcer la collégialité des débats et des avis des commissions dont les experts sont issus d'institutions de recherche et de services œuvrant en archéologie préventive. Cette collégialité favorise l'impartialité et le caractère scientifique des débats. Les mandats de ces experts sont de quatre ans et ils ne peuvent en exercer plus de deux consécutifs. L'avis des CIRA est requis en matière d'archéologie préventive et cela constitue la grande majorité de leur activité, mais également en archéologie programmée. Dans ce domaine, les CIRA évaluent la qualité scientifique des demandes d'autorisations de fouilles faites par des chercheurs, ainsi que les résultats obtenus. La CIRA n'a pas la possibilité d'augmenter ou de réduire le nombre de fouilles programmées. Il est très directement lié aux programmes développés par les chercheurs et bien évidemment aux financements disponibles. S'agissant des financements de l'archéologie programmée, la ministre de la culture et de la communication tient à souligner qu'il n'incombe pas au seul ministère de la culture. Interviennent également les institutions de recherche, les universités et certaines collectivités territoriales. Les moyens que consacre le ministère de la culture et de la communication sont restés constants ces dernières années et le nombre de fouilles programmées s'établit chaque année autour de quatre cents opérations de taille variable. Par ailleurs, il n'y a aucun lien entre le nombre de fouilles programmées autorisées en France et la recrudescence récente des pillages et des fouilles clandestines. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les services d'enquête (police, gendarmerie et douanes) et les magistrats pour lutter contre ces pillages qui sont encouragés par des officines de vente de matériels de détection ou des associations d'utilisateurs de détecteurs de métaux. Leurs activités n'ont aucun rapport avec la recherche archéologique, ni même avec un quelconque intérêt pour l'archéologie, mais procèdent d'une volonté de collectionner des objets anciens, allant parfois jusqu'à en faire le trafic illicite. Enfin, à l'occasion de l'installation des CTRA à la fin de l'année dernière, le ministère a renouvelé ses consignes aux services régionaux de l'archéologie et aux experts quant au rôle de ces commissions et leur place dans le dispositif de l'archéologie française. Les inspecteurs du collège archéologie de l'inspection des patrimoines qui assistent aux réunions des CTRA continueront, comme ils le font depuis 1994 avec constance, à veiller au respect de l'impartialité des débats, à en garantir la haute tenue scientifique et à éviter, le cas échéant, que ces commissions n'outrepassent leurs prérogatives.