Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir, pour les patients eux-mêmes, à un assouplissement de la prohibition de toute publicité pour les professions d'infirmier, telle qu'elle résulte de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Certes, il n'est nullement question de remettre en cause le principe selon lequel, comme d'autres professions de santé, cette profession ne doive « pas être pratiquée comme un commerce » non plus d'ailleurs que « tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité » soient interdits. Il n'en est pas moins évident que l'encadrement des modes et instruments de la simple communication des informations et qualités du praticien infirmier paraît exagérément restrictif tant dans l'affichage que dans l'usage des réseaux sociaux et de fait semble déconnecté des besoins de la clientèle comme de la communication de notre époque. Ainsi, par-delà les noms, prénoms, titres, diplômes, la diversité des prestations infirmières amenant ceux-ci à exercer dans la réalité des spécialisations fonctionnelles, il pourrait être utile au client de connaître ces détails avant d'entrer en contact. Loin de toute mention publicitaire et en préservant l'esprit de la réglementation, l'enseigne autorisée pourrait être plus complète et lisible que celle que borne le décret à savoir une « plaque professionnelle » qui « ne doit pas avoir de dimension supérieure à 25 cm x 30 cm ». Aussi il lui demande si le Gouvernement peut envisager une position d'ouverture sur ces questions, et prévoir d'aménager avec plus de souplesse les dispositions existantes en préservant l'esprit du cadre réglementaire mais en adaptant la forme des contraintes aux besoins de communication et d'information de notre époque et ainsi être plus proches des attentes des patients.