14ème législature

Question N° 9791
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances de réflexion. statistiques.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6365
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9933

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie a été créée par l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation. Cette commission est présidée par un représentant du directeur général de l'offre de soins au sein du ministère des affaires sociales et de la santé. Sa composition et son fonctionnement sont définis par un arrêté du 30 avril 2007. La commission comprend neuf membres désignés par le ministre chargé de la santé. Outre le président, sont désignés deux membres sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, deux membres proposés par le Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes, deux autres membres sur proposition des organismes les plus représentatifs de la profession des ostéopathes et deux personnalités qualifiées représentant les recteurs et les régions. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. La commission instruit la demande d'agrément conformément aux termes de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de la santé, compétent pour prendre la décision d'agrément. Si la commission n'a pas émis d'avis dans un délai raisonnable, le ministre chargé de la santé peut prendre la décision. Les membres de la commission ont été nommés par arrêté du 13 juin 2007 pour cinq ans. La ministre des affaires sociales et de la santé n'a pas souhaité que la commission, dont le mandat a pris fin en juin 2012, soit renouvelée dans la mesure où une réforme de la formation en ostéopathie et du dispositif d'agrément des établissements de formation allait être lancée.
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