Question n°97924 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 97924

de M. Dominique Tian (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > prothésistes dentaires

Analyse > statut. revendications.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6737

Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7263

Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les filières de formation de la profession de prothésiste dentaire. Aujourd'hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est requis. Toutefois le CAP a été abrogé lors de la refonte du système de formation en 2009. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication des prothèses dentaires est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Actuellement cette directive est transposée en droit français mais deviendra dès 2018 une réglementation européenne. D'autre part, les progrès technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, ont modifié le champ de compétences requis à l'exercice de la formation. Aussi il voudrait savoir si le Gouvernement serait enclin à placer l'exigence de formation requis pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettra également de conforter la compétitivité des laboratoires français.

Texte de la réponse

La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.