Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des services d'hébergement de contenus en ligne et sur les négociations à venir au niveau européen sur le droit d'auteur. Par courrier adressé à la Commission européenne au mois de juin 2016, plusieurs centaines d'artistes ont demandé la révision du statut juridique de ces services d'hébergement, cause d'une distorsion économique réelle et d'un détournement de la valeur ajoutée des œuvres artistiques au profit de ces plateformes et au détriment des artistes. Ces négociations revêtent une importance primordiale pour la pérennité de l'industrie musicale et cinématographique, dont les difficultés économiques sont connues, et pour la sauvegarde de la créativité artistique. Il lui demande donc quelle position sera défendue par le Gouvernement lors de ces négociations européennes et quelles mesures la France fera valoir auprès de la Commission européenne pour protéger davantage les œuvres et les artistes.