Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes suscitées par la classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang. En effet le don du sang en France est régi par les principes de sécurité et d'éthique. Or cette décision de justice bouleverse le modèle de l'Établissement français du sang (EFS), seul organisme habilité à distribuer le sang et ses dérivés en France, monopole basé sur la gratuité. Ainsi la société Octopharma pourra désormais distribuer son plasma SD Octoplas. La Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) demande l'assurance que ce plasma soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles selon les règles régissant le don d'éléments issus du corps humain inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir les principes éthiques du don du sang.