Texte de la question
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. À la suite d'une requête de l'Association nationale pommes poires (ANPP), le Conseil d'État, par l'arrêt n° 391684 du 6 juillet 2016, demande l'abrogation dans les 6 mois (soit au plus tard le 6 janvier 2017) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Cette décision ne manquera pas d'inquiéter un grand nombre de Français. En effet cet arrêté impose plusieurs mesures de précautions d'importance concernant l'utilisation des pesticides vis-à-vis de la protection des personnes et des milieux notamment : des délais de rentrée dans les parcelles suite à l'application de produits, la délimitation de zones non traitées à proximité des cours d'eau et l'obligation pour les applicateurs de mettre en œuvre tous les moyens permettant d'éviter l'entraînement des produits en dehors des parcelles ou zones traitées. Cet arrêté contraint également l'épandeur à prendre en compte l'intensité du vent pour les épandages : il interdit toute utilisation de produits phytosanitaires en pulvérisation ou en poudrage si le vent a un degré d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort. Cette règle permet d'assurer la protection des riverains d'une parcelle cultivée. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre et promouvoir afin de continuer à garantir la santé des riverains, des agriculteurs ainsi que de leurs salariés et notamment de lui faire savoir si un nouvel arrêté sera promulgué prochainement afin d'éviter toute rupture réglementaire après le 6 janvier 2017.
Texte de la réponse
Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; - de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, …), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.