14ème législature

Question N° 97991
de M. Denis Jacquat (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais d'appareillage

Analyse > prothèses auditives. remboursement.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6828
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) concernant le défi de santé publique que constitue la perte d'audition. En effet, pour relever ce défi, le CISS considère qu'il convient de construire une politique volontariste. À cette fin, il propose notamment de définir des prix limite de vente pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie. Ainsi, il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse