14ème législature

Question N° 97993
de M. Patrice Verchère (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > versement.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6829
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8276

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des salariés victime d'un accident du travail occasionnant un arrêt de travail. En effet, cette situation ouvre droit au paiement d'indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire. Les bénéficiaires pointent toutefois certaines difficultés notamment au niveau de la constitution de leur dossier, de son examen mais également concernant le paiement des indemnités journalières qui n'intervient pas nécessairement à date fixe et qui peut ainsi engendrer pour les bénéficiaires des difficultés de trésorerie. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer ce dispositif.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Le décret no 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles a étendu le principe de la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.