14ème législature

Question N° 98041
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > enfants

Analyse > instruction à domicile. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6867
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. Par le biais d'un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 131-10 du code de l'éducation a été modifié. Cette modification a pour ambition de mieux garantir à chacun le plein respect du droit à l'éducation, dans un mode d'instruction adapté aux valeurs de la République et protégeant les enfants. Ainsi l'article L. 131-10 est complété de telle sorte qu'il est introduit une obligation de contrôle dont le lieu et les modalités sont choisis par l'État. Les parents ayant fait le choix d'instruire leurs enfants en famille ont été nombreux à exprimer leurs inquiétudes face à ce projet. Les familles concernées redoutent qu'un choix défavorable à leur enfant soit opéré sans qu'elles ne puissent s'y opposer. Il lui rappelle que depuis 1998, la volonté du législateur a été que le contrôle se déroule à l'endroit où l'enseignement de l'enfant a lieu. De fait, les nouvelles dispositions peuvent entraîner un préjudice certain puisque le matériel pédagogique est au domicile des parents, emplacement qui constitue pour l'enfant le lieu habituel de l'instruction, à l'instar de l'école pour les enfants scolarisés dans un établissement. De plus, le déplacement entraînera un coût non négligeable dans certaines zones ou pour certaines familles aux revenus modestes. Enfin, Les familles ne s'opposent pas au contrôle mais à ses modalités. Dans ce contexte, il souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements s'agissant de ses intentions précises sur les modalités pratiques du renforcement de ce nécessaire contrôle de l'enseignement délivré en famille.

Texte de la réponse