Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le chantier de la réforme de la DGF bat son plein à nouveau. Les élus ruraux sont inquiets, plus particulièrement les anciens chefs-lieux de cantons qui bénéficient de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Celle-ci peut représenter une partie substantielle de leur budget, à l'exemple de plusieurs communes en Haute-Loire telle la commune d'Auzon. La perspective de la perte de cette dotation en 2017 est mal vécue. Ceci est amplifié dans le contexte de la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales. Les petites communes rurales ne peuvent pas accepter de voir leurs moyens d'action se réduire à peau de chagrin. La vie de la ruralité ne peut pas se réduire à de la survie. À l'aune d'un troisième comité interministériel aux ruralités, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de préserver la fraction « bourg-centre » de la DSR pour les anciens chefs-lieux de canton.
Texte de la réponse
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme que ce soit en matière d'indemnité des élus ou en matière de dotations. L'article L.2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.