Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des critères d'attributions de l'aide ovine. Malgré une progression de revenus, ils restent parmi les plus fragiles et il est donc important d'encourager la production par des aides couplées incitatives et notamment par des majorations. La majoration relative à la production sous signe de qualité répond à une demande sociétale forte : une production ovine respectueuse de l'environnement et un cahier des charges précis. Le syndicat départemental d'élevage ovin du Gers et la Fédération nationale d'élevage ovine réaffirment leur demande des majorations dans l'aide ovine identiques à celles définies lors de la réforme de la PAC 2016. Les éleveurs ovins ne comprennent pas cet abandon. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages ovins dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. C'est la raison pour laquelle de nombreuses réunions et contacts se sont tenus en juin et juillet. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d'éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 € pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera désormais nécessaire pour accéder à l'aide. Néanmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entraînera plus d'exclusion du bénéfice de l'aide comme précédemment, mais seulement la réduction du nombre de brebis primées. La majoration de 6 € par brebis précédemment appliquée pour un taux de productivité supérieure ou égale à 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité, sera désormais réservée aux nouveaux producteurs. En contrepartie, la majoration de 3 € par brebis pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les éleveurs productifs engagés dans des démarches d'amélioration de la filière, est élevée à 9 €. Cela vise à simplifier le soutien couplé pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la démarche de la filière d'augmenter la productivité par brebis et de développer les circuits commerciaux offrant des débouchés rémunérateurs en phase avec la demande des consommateurs.