14ème législature

Question N° 98035
de Mme Michèle Bonneton (Non inscrit - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie nucléaire

Analyse > Autorité de sûreté nucléaire. moyens.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6874
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8024

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens affectés à l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En effet, dans une note d'information de 2014, l'ASN et l'IRSN faisaient état d'un besoin d'emplois de plus de 200 personnes. Pour la période 2015-2017, pour l'ASN ce sont seulement 30 emplois équivalents temps plein qui ont été accordés. Pour l'IRSN rien n'a été prévu. Or les emplois demandés correspondent à une augmentation bien réelle de l'activité de ces institutions. Chacun sait que le parc de centrales nucléaires est vieillissant et demande une surveillance renforcée. De même, les problèmes rencontrés dans la construction de l'EPR leur imposent un surcroît de charges. Enfin, l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de nouvelles compétences pour l'ASN qui demanderont, elles aussi, des besoins en personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins en personnels et en moyens du l'ASN et de l'INRS. Il en va de la sûreté des installations, de la sécurité et de la santé des Français.

Texte de la réponse

La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont, à cet égard, récemment demandé des moyens supplémentaires. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte les a d'ailleurs déjà renforcés. L'ASN est en effet désormais dotée de nouveaux pouvoirs de sanction et de contrôle et, d'autre part, certaines modifications des installations nucléaires qui étaient auparavant soumises au régime de la déclaration sont désormais soumises au régime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des années à venir, vont atteindre un âge de 40 ans. L'ASN devra donc décider si certains réacteurs peuvent être prolongés et si d'autres doivent être fermés. Cette logique a été adoptée, là encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. C'est pour cela, qu'à la demande de la ministre chargée de l'environnement, le Gouvernement a décidé un renforcement significatif des moyens humains dédiés à la sûreté nucléaire pour 2017. Dans le contexte général de baisse des effectifs de l'État, c'est un effort particulièrement significatif.
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