Question de : M. Patrick Weiten
Moselle (9^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2010-625 du 09 juin 2010 qui a permis de créer les maisons d'assistantes maternelles et de fixer leurs règles de fonctionnement. Ce nouveau type de « structure » petite enfance permet, en effet, le regroupement de 4 assistantes maternelles maximum pouvant accueillir au maximum 4 enfants chacune simultanément. Or il s'avère que des problèmes se posent lorsqu'une des 4 assistantes est en congé maladie ou maternité car son remplacement temporaire par le recrutement d'un salarié en CDD n'est pas prévu au sein de la structure. Cela permettrait pourtant une stabilité de cadre pour l'enfant gardé et un partage des frais de fonctionnement par 4 au lieu de 3. Par conséquent, à la demande de plusieurs associations d'accueil de la petite enfance du département de la Moselle, il lui demande si une adaptation de la loi ne pourrait pas être envisagée afin d'éviter qu'une assistante maternelle concernée par un congé de longue durée ou une maternité soit obligée de démissionner mais qu'elle soit plutôt momentanément remplacée par une assistante maternelle agrée « remplaçante » intégrée dans la structure de la maison d'assistantes maternelles.