Texte de la question

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la convention de partenariat qu'elle a signée, sans procédure d'appel d'offres, le 30 novembre 2015, avec la société américaine Microsoft dans le cadre du Plan numérique à l'école. Il s'étonne, d'une part, que les incitations d'une circulaire de 2012 du Premier ministre à l'utilisation des logiciels libres dans les ministères n'aient pas été suivies, d'autant que la France recèle des éditeurs reconnus de tels programmes. Il ne peut comprendre, par ailleurs, qu'un tel marché ait été passé avec une entreprise qui pratique l'évasion fiscale ou la vente liée, illégale en France. Enfin les contributions de 850 000 enseignants et de plus de 12 millions d'élèves vont être hébergées dans un espace privé (cloud) et échapper ainsi, en toute impunité, à leurs propres producteurs. Il la prie de bien vouloir l'informer des raisons qui ont prévalu dans cette entente.