14ème législature

Question N° 98063
de Mme Michèle Bonneton (Non inscrit - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > centres hospitaliers

Analyse > groupement hospitalier de territoire. modalités.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6830
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8277

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'hospitalisation en transformant les communautés hospitalières de territoire, les CHT, en groupements de territoire (GHT). En s'appuyant sur cette réorganisation, le Gouvernement entend, d'après les médias, faire des économies importantes (il est évoqué un montant de 3 milliards d'euros). Par exemple, en Rhône-Alpes, il serait envisagé une suppression de 10 % des lits, principalement en chirurgie et médecine. Il y aurait également des diminutions des effectifs hospitaliers. Dans sa circonscription, les hôpitaux de Tullins, Rives, Vinay, Saint-Marcellin, Voiron, ne dépendront pas tous, a priori, du même GHT. Aussi, elle lui demande si une évaluation des conséquences pour l'activité des petits hôpitaux en milieu rural ou semi-rural (maternité, urgence, chirurgie...) a été menée et ce qu'il en est d'éventuelles baisses d'effectifs, de la disparition de lits et des économies envisagées sans menacer l'offre de soins.

Texte de la réponse

L'article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé a substitué aux anciennes communautés hospitalières de territoire (CHT) les nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ce dispositif de coopération, obligatoire pour tous les établissements publics de santé, repose sur l'élaboration d'un projet médical partagé entre les établissements membres d'un GHT et la mutualisation de certaines fonctions. Il a pour objectif de garantir à l'ensemble des usagers du système de santé un égal accès à des soins sécurisés et de qualité et d'améliorer l'offre de soins par une meilleure coordination territoriale entre offreurs hospitaliers et par le développement d'une médecine de parcours reposant sur la gradation des soins hospitaliers. Afin d'assurer la gradation, la cohérence et la complémentarité entre les différents offreurs de soins, la place de chacun des établissements de santé est précisée au regard de sa spécificité. Les hôpitaux locaux jouent dans ce cadre un rôle essentiel de proximité et de 1er recours, véritable passerelle entre les secteurs ambulatoire et hospitalier. Cette optimisation des prises en charge a vocation à être plus performante : améliorer la qualité de service (en l'espèce, sécuriser et améliorer la qualité des soins) dans le cadre d'organisations qui ne seront pas plus coûteuses, et pourront même, l'être moins. Par exemple, la mise en place des GHT pourra permettre à des établissements fragiles de ne plus être aussi dépendants du recours à l'intérim médical. Une réforme d'une telle ampleur nécessite effectivement d'être évaluée. Cette évaluation sera nécessairement une évaluation d'impact afin de vérifier si les objectifs en termes d'amélioration de l'accès à des soins sécurisés et de qualité ont pu être atteints. Cette évaluation a vocation à être conduite non seulement à l'échelle de chaque GHT, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du projet médical partagé, mais aussi à l'échelle nationale. La méthodologie de cette évaluation d'impact nationale est en cours d'élaboration par les parties prenantes, dans le cadre du comité national de suivi de la réforme installé en mars dernier avec les représentants des établissements, des professionnels hospitaliers, des usagers et des agences régionales de santé.
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