14ème législature

Question N° 98080
de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > crédit d'impôt recherche

Analyse > bénéficiaires. contrôles.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6865
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1069
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016

Texte de la question

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles préalables à l'obtention du crédit impôt recherche. Le dispositif étant très sollicité, les services de l'administration fiscale doivent faire des vérifications accrues quant aux déclarations des entreprises ayant fait une demande de crédit impôt recherche. Ainsi, toute entreprise investissant dans la recherche et souhaitant pour la première fois faire appel à ce crédit d'impôt est soumise à un contrôle fiscal ; il aimerait donc connaître le nombre d'entreprises ayant fait l'objet de ce contrôle depuis la mise en place de la mesure.

Texte de la réponse

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables, et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. En moyenne, 6 % des entreprises bénéficiaires du CIR font chaque année l'objet d'un contrôle sur place du CIR donnant lieu à rectification.