Réponse publiée le 6 décembre 2016

La loi du 1er juillet 1996 a initialement distingué, dans deux articles différents, la comparution à délai rapproché ab initio (article 8-2) et la comparution à délai rapproché en cours de procédure d'instruction menée par le juge des enfants (article 8-3). La loi du 9 septembre 2002 a abrogé l'article 8-3 et remanié l'article 8-2, ce dernier article prévoyant désormais le régime de la comparution à délai rapproché à tout moment de la procédure. Parallèlement était créé, à l'article 14-2, la procédure de jugement à délai rapproché qui allait évoluer, avec la loi du 5 mars 2007, vers la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, modifiée par la loi du 10 août 2011. C'est dorénavant uniquement dans le cadre de cette dernière procédure qu'un procès-verbal saisissant directement la juridiction de jugement est notifié, signé et remis en copie au mineur par le procureur de la République avant présentation devant le juge des enfants pour décision sur les mesures à prendre dans l'attente du jugement dont la date est fixée par le parquet. Il n'apparaît pas opportun de revenir sur la distinction sensible qui a ainsi pu se dégager, au fil des réformes partielles de l'ordonnance, entre, d'une part, le régime de la nouvelle procédure de jugement accéléré et, d'autre part, le régime de la procédure de comparution à délai rapproché, laquelle a évolué dans le sens d'une accélération procédurale de la phase d'instruction. En effet, le fait que le juge des enfants puisse conserver une certaine liberté de choix concernant la date de renvoi pour jugement en fonction de l'évolution de la situation du mineur, même dans une temporalité encadrée à court terme, participe d'une bonne administration de la justice et de la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs. Le juge des enfants n'est ainsi pas contraint par une date fixée ab initio, ce qui le laisse en mesure de regrouper différents dossiers concernant le même mineur à ladite audience, et ce, en cohérence avec le nombre de dossiers afférents et la charge des différentes audiences.