14ème législature

Question N° 98086
de M. Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédure

Analyse > avocat. convocation. modalités.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6887
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que pose la communication des convocations à l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire dès lors que cette dernière change fréquemment d'avocat ou complète son assistance en désignant des avocats aux côtés de celui ou de deux initialement désignés. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'une modification de l'article 115 du code de procédure pénale tendant à disposer que, dès lors que l'avocat premier choisi continue à assister son client, lesdites convocations soient toujours adressées à celui-ci sans possibilité de dérogation ou prévenir que l'envoi de la convocation à l'un des avocats choisis vaut convocation de l'ensemble de ceux-ci.

Texte de la réponse